J.O. Numéro 26 du 31 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02079

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Décret du 24 janvier 2002 abrogeant le décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Agen- Nérac traversant le département de Lot-et-Garonne


NOR : ECOI0120352D



Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 29 novembre 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Agen-Nérac traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogés.